En effet, le MTE a décidé de procéder à l’extinction du Fonds d’Indemnisation des Commissaires Enquêteurs (FICE). Cette extinction sera mise en œuvre de manière progressive d’ici la fin de l’année 2022 pour laisser un temps d’adaptation aux acteurs concernés et de concertation sur les mesures d’accompagnement. L’une des raisons de ce projet d’extinction s’inscrit dans une volonté de réduire le coût annuel de gestion du FICE, qui atteindrait 500 000 € ; les autres motifs avancés relèveraient d’incompatibilités juridiques à la fois avec la loi Pacte du 22 mai 2019 et vis-à-vis de dispositions européennes.

Depuis que la CNCE a pris connaissance de ce projet, elle n’a pas manqué de signaler à maintes reprises sa vive opposition auprès des ministères concernés. Malheureusement, il semble bien que cette démarche visant à l’extinction du FICE ne soit qu’un des aspects d’une réforme plus large de l’enquête publique envisagée par le Gouvernement, si l’on se fie aux évolutions successives venant restreindre son champ d’application et à la concordance de rapports visant à proposer des solutions pour simplifier et accélérer les procédures.

Afin d’être en capacité de continuer à être force de propositions et de disposer d’arguments juridiques forts pour défendre la démocratie de proximité à travers l’enquête publique notamment, les membres du bureau de la CNCE ne ménagent pas leurs efforts. Même si l’avenir semble s’annoncer difficile, la CNCE ne renonce à aucun de ses arguments et envisage même le recours à l’assistance de conseils juridiques ou de cabinet d’avocats spécialisés en droit public.

Prenant en compte l’avis de la majorité des commissaires enquêteurs actuellement concernés et selon lequel, ils confirment majoritairement leur opposition à la disparition du FICE en qualité d’intermédiaire de paiement, le bureau de la CNCE étudie tout moyen lui permettant de satisfaire l’intérêt de ses adhérents.

C’est pourquoi les membres du bureau envisagent, moyennant la mise en œuvre de garanties financières et juridiques que lui accorderait le ministère de la Transition écologique et dans l’intérêt de tous les partenaires de l’enquête publique, que la CNCE prenne directement ou par une structure dédiée, la suite du FICE.

Sans cette alternative et considérant les orientations actuellement exprimées par différentes structures publiques, il est à craindre une évolution de la place du commissaire enquêteur, voire sa disparition, au sein d’une structure certes tournée vers la participation du public, mais différente de celle actuellement existante.

Vous pouvez être assurés que le bureau de la CNCE reste très mobilisé sur ces orientations et restera très vigilant aux annonces faites par les pouvoirs publics, notamment dans la perspective des prochaines élections ; il examinera avec attention tout projet ou mesure susceptible d’entraîner une profonde modification de l’enquête publique et un changement radical dans la mobilisation de ses acteurs.

Les débats devraient avoir lieu  dans les prochaines semaines. Une assemblée générale extraordinaire de la CNCE sera organisée le moment venu en vue de se positionner et se prononcer sur les orientations à retenir.

 
Nous vous remercions et restons à votre écoute

Bien cordialement,
Les membres du bureau