Le FICE (Fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs) a disparu (décret du 10 décembre 2022) il vous est donc demandé de fournir au TA pour chaque enquête un RIB qui sera accompagné de la fiche d’identification pour le maître d’ouvrage pour que celui-ci puisse vous fournir un bulletin d’indemnisation si nécessaire mais surtout qu’il puisse vous payer d’où l’importance du RIB lors du dépôt de votre rapport au TA accompagné de tous les justificatifs de paiement afférents à votre demande d’indemnisation.