Le contenu va s'enrichir dans le temps.

1 - Documents à transmettre au Tribunal Administratif

• Attestation sur l'honneur précisant ne pas être intéressé à l'opération Télécharger le document 
• Fiche d'état de frais pour établir la taxation à partir du 01/06/2022     Document numérique version Excel  
• Fiche d'identification et de renseignements à fournir en fin d'enquête   Télécharger le document

2- Barème des indemnisations

Barème des indemnités kilométriques  consulter

Autres indemnités (repas, reliures, vacations, hébergement) consulter

3 - Liens utiles 

Liste de liens d'accès à différents sites web dans lesquels le commissaire enquêteur peut trouver de la documentation   consulter

4 - Autres documents

• l'annuaire local             consulter
• le bulletin d'adhésion consulter
• le règlement intérieur consulter
• la charte de déontologie  consulter

5 - Les listes d'aptitude

Consulter la liste d'aptitude pour le département du Calvados

Consulter la liste d'aptitude pour le département de la Manche

Consulter la liste d'aptitude pour le département de l'Orne