Ce nouvel état de frais intègre les modifications demandées par le Conseil d’État, il doit être utilisé pour les enquêtes délivrées par le TA à compter du 01 06 2022. lien de téléchargement
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Cette nouvelle fiche fait état des modifications demandées par le Conseil d’Etat elle a été validée par le président du TA
Le principal changement concerne le forfait reproduction (copies) de 50 € et/ou le remboursement sur présentation d’un justificatif pour les reproductions faites à l’extérieur.